En situation de gré à gré ?

La situation en emploi direct (de gré à gré) est effectivement différente et mérite d’être clarifiée au regard de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD).

La réforme des SAD impacte principalement les organismes professionnels (associations, entreprises) qui fournissent des services d’aide et de soins à domicile. Elle les oblige à se réorganiser pour devenir des structures polyvalentes.

Ce qui ne change pas pour l’emploi direct (gré à gré) :

1. Vous restez l’employeur : La réforme ne remet pas en question la possibilité pour un particulier d’être l’employeur direct de son aide à domicile. Vous conservez la liberté de recruter, gérer et organiser le travail de votre salarié comme avant.

2. Le versement de l’APA : L’Allocation Personnalisée d’Autonomie continuera d’être versée au bénéficiaire pour financer tout ou partie des heures d’aide, que celles-ci soient fournies par un organisme (SAD) ou un salarié en emploi direct.

3. Le crédit d’impôt : Le dispositif du crédit d’impôt de 50% sur le reste à charge (après déduction de l’APA) reste pleinement applicable aux salaires et charges que vous payez pour votre salarié en emploi direct.

Ce qui change (indirectement) ou ce qui est une opportunité pour l’emploi direct :

La réforme des SAD va améliorer l’environnement global de l’aide à l’autonomie, ce qui peut avoir des répercussions positives, même pour ceux qui sont en gré à gré :

1. Accès facilité aux soins coordonnés :

   • Si la personne aidée en emploi direct a besoin de soins infirmiers ou de soins d’hygiène/confort médicalisés, elle devra faire appel à un SSIAD. Grâce à la réforme, les anciens SSIAD sont désormais des composantes des SAD.

   • L’avantage est que ces SAD sont censés mieux coordonner l’aide et le soin. Même si votre aide à domicile est en emploi direct, le SAD qui interviendra pour les soins sera mieux organisé pour communiquer avec vous et votre salarié sur les besoins globaux de la personne, et pour s’assurer d’une prise en charge cohérente (par exemple, l’infirmière du SAD pourra échanger plus facilement avec votre auxiliaire de vie sur la gestion des repas ou la prévention des escarres).

2. Meilleure orientation et information via le « guichet unique » :

   • Bien que vous ne soyez pas un « SAD », la logique de « guichet unique » promue par la réforme signifie que les Points d’Information Locaux (CLIC, DAC) devraient être encore plus efficaces pour orienter les particuliers employeurs vers les ressources adéquates.

   • Si vous identifiez une nouvelle fragilité chez la personne que vous aidez (ou que votre salariée de gré à gré identifie cette fragilité), il devrait être plus simple de trouver le bon interlocuteur pour obtenir des conseils, une réévaluation du plan d’aide, ou des services complémentaires (comme un SAD pour les soins).

3. Professionnalisation accrue du secteur :

   • La réforme vise à professionnaliser l’ensemble des métiers du domicile. Cela pourrait se traduire par une meilleure qualité des formations pour les aides à domicile, y compris celles qui pourraient être employées en gré à gré (via les dispositifs de formation existants).

En synthèse :

Pour les situations de gré à gré, la réforme des SAD ne vous impose pas de nouvelles contraintes administratives directes ni ne modifie votre statut d’employeur. En revanche, elle vise à créer un écosystème de services à domicile plus intégré et plus réactif, ce qui devrait faciliter l’accès à des prestations coordonnées d’aide et de soins, et une meilleure prise en charge globale de la personne dépendante, y compris lorsque l’aide humaine est gérée en emploi direct.