Si le bénéficiaire a des troubles de mémoire et n’a pas de curatelle, ne vaut-il pas mieux une contre-signature de la famille

C’est un point extrêmement important et délicat qui relève de la protection juridique des personnes vulnérables.

Le Principe de la Capacité Juridique

Pour qu’un contrat soit valide en droit français, la personne qui le signe doit avoir la capacité juridique de consentir. Cela signifie qu’elle doit être capable de comprendre la portée de son engagement et d’exprimer une volonté libre et éclairée.

Les troubles de mémoire significatifs peuvent altérer cette capacité de discernement.

Le Problème de la « Contre-Signature » Informelle

Si le bénéficiaire a des troubles de mémoire importants et qu’aucune mesure de protection juridique (comme la curatelle ou la tutelle) n’a été mise en place :

• Une simple « contre-signature » de la famille, sans cadre légal, n’a pas de valeur juridique suffisante pour valider le contrat si la capacité du bénéficiaire à consentir est réellement altérée.

• Cette contre-signature peut montrer une intention de bonne foi de la famille et une information partagée, mais elle ne substitue pas légalement le consentement du bénéficiaire s’il est jugé incapable au moment de la signature.

• En cas de litige, le contrat pourrait être annulé pour défaut de consentement du bénéficiaire, même avec la signature d’un membre de la famille non habilité légalement.

La Solution Légale : Les Mesures de Protection Juridique

Face à des troubles de la mémoire ou toute altération des facultés qui empêche une personne de protéger ses propres intérêts, la solution légale est de mettre en place une mesure de protection juridique :

1. La Sauvegarde de Justice : Mesure temporaire et souple, elle peut être prononcée en urgence. La personne conserve sa capacité juridique, mais certains actes peuvent être remis en cause si jugés lésionnaires, ou un mandataire spécial peut être désigné pour des actes précis.

2. La Curatelle : Si l’altération n’est pas totale, la personne a besoin d’être assistée ou contrôlée pour les actes importants (comme la signature de contrats, la gestion de biens, etc.). Il existe différentes formes de curatelle (simple, renforcée…).

3. La Tutelle : Si l’altération est grave et durable, la personne doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

Dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle, c’est le curateur (qui assiste) ou le tuteur (qui représente) qui signera le contrat ou y apposera sa signature avec celle du bénéficiaire, garantissant ainsi la validité juridique de l’acte et la protection des intérêts de la personne.

Ce qu’il faut faire en pratique :

• Évaluer la capacité : Si les troubles de mémoire sont légers et n’altèrent pas fondamentalement le discernement pour la signature d’un contrat simple, la signature du bénéficiaire reste valable.

• En cas de doute sérieux : Si les troubles de mémoire sont significatifs et affectent la capacité à comprendre et à prendre des décisions, il est fortement recommandé d’engager une procédure de protection juridique. C’est le seul moyen d’assurer la validité juridique du contrat et de protéger pleinement les intérêts de la personne.

• Information et Accompagnement : Les services professionnels (organismes d’aide à domicile, coordinateurs d’autonomie comme Christophe Delong) sont généralement très attentifs à cette question. Un organisme sérieux exigera des garanties si la capacité du signataire est clairement altérée. Ils pourront orienter la famille vers les démarches à entreprendre.

En conclusion : Une « contre-signature » familiale sans mesure de protection légale n’est pas une solution juridiquement solide en cas de troubles de mémoire avérés. La protection légale via une curatelle ou une tutelle est la voie à privilégier pour garantir la validité des contrats et la protection du bénéficiaire.