Catégorie : Generalites
La réglementation du temps de travail des aides à domicile en France
Pour les aides à domicile en France, qu’elles soient salariées de particuliers employeurs ou d’entreprises/associations du secteur, la réglementation du temps de travail est spécifique et déroge parfois aux règles générales du Code du Travail. Voici les règles principales : Pour les salariés de particuliers employeurs (relevant de la convention collective des salariés du particulier…
Aides aux Aidants en France
1. Qu’est-ce qu’un aidant familial ? Un aidant familial est une personne (membre de la famille, ami, voisin) qui apporte de l’aide de manière régulière et non professionnelle à une personne dépendante ou en situation de handicap de son entourage, pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Cette aide peut être physique, psychologique, administrative,…
Comment sont décidées les heures d’intervention et le nombre d’heures ?
Réponse : Le nombre d’heures est préconisé par le plan d’aide de l’APA établi par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental, en fonction de votre GIR et de vos besoins évalués. Ensuite, les horaires précis et la répartition des tâches sont définis en accord avec le prestataire ou directement avec l’auxiliaire de vie (en mandataire/gré à…
Comment fait-on pour demander l’APA ? Quel est le dossier à remplir ?
Réponse : La demande se fait auprès du Conseil départemental du lieu de résidence de la personne. Le dossier de demande d’APA est un formulaire spécifique, souvent téléchargeable sur le site du département ou disponible au CCAS. Il comprend une partie administrative, une partie médicale (à faire remplir par le médecin traitant) et une partie…
Est-ce que je suis éligible à l’APA ? (Âge, degré de dépendance)
Réponse : Pour l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), l’éligibilité repose sur deux critères cumulatifs : Avoir 60 ans ou plus. Présenter une perte d’autonomie correspondant aux GIR 1, 2, 3 ou 4 de la grille AGGIR. Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est déterminé par une évaluation à domicile qui mesure la capacité à réaliser les activités essentielles…
La Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur
Vous pouvez trouver la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, qui a remplacé la précédente convention des salariés du particulier employeur depuis le 15 mars 2021 (IDCC 3239), sur plusieurs plateformes officielles et fiables : Légifrance : C’est la source officielle des textes législatifs et réglementaires français. Vous y trouverez…
En gré à gré, existe-t-il des contrats de travail type ?
En mode « gré à gré » (emploi direct), il existe des modèles de contrats de travail type qui sont très fortement recommandés, voire obligatoires dans la plupart des situations. Pourquoi des contrats de travail type ? Obligation légale : Dès lors qu’un salarié travaille plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives…
Que se passe-t-il si l’auxiliaire de vie casse quelque chose au domicile du bénéficiaire ?
C’est une préoccupation très légitime et une situation qui peut malheureusement arriver. La gestion de ce type d’incident dépend du mode d’emploi de l’auxiliaire de vie et des assurances. 1. En mode « Prestataire » (l’auxiliaire est salariée d’un organisme) C’est le scénario le plus simple et le plus protecteur pour le bénéficiaire. Responsabilité de…
Est-ce qu’in contrat est toujours signé par le bénéficiare ?
Oui, un contrat est toujours signé par le bénéficiaire (ou son représentant légal) quel que soit le mode d’intervention pour l’aide à domicile. C’est une étape cruciale qui formalise la relation et protège toutes les parties. Voici les différents scénarios : En mode « Prestataire » : Le bénéficiaire (ou son représentant) signe un contrat de prestation…
Les différents types d’intervention des auxiliaires à domicile
Les trois principaux modes d’intervention des auxiliaires de vie à domicile : 1. Le mode « Prestataire » Qui est l’employeur ? L’organisme de services à la personne (association ou entreprise privée) est l’employeur direct de l’auxiliaire de vie. Comment ça fonctionne ? Vous signez un contrat de prestation de services avec cet organisme. L’organisme s’occupe de…
